LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES ARTISANS DE LA CONSTRUCTION ET L’ASSURANCE RC
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Formateur
Nathalie Lagrée
Associée Gérante - Centaure AvocatsDiplômée d'un DEA en droit des affaires, Nathalie a su développer une solide expertise tant en conseil qu’en contentieux. Avocate depuis 2002 dans des cabinets parisiens spécialisés dans le droit de la construction et de l’assurance, elle a rejoint Centaure Avocats voilà trois ans.
Elle intervient depuis près de vingt ans auprès d’une clientèle de Maîtres d’ouvrages privés dans le cadre de programmes de travaux et auprès d’entreprises du BTP, à titre préventif et en cas de litiges. Elle assiste et conseille en outre les assureurs leaders du secteur de la construction.
Depuis trois ans, elle a élargi le champs de ses compétences à la maitrise d’ouvrage publique. Son association coïncide avec le développement du pôle construction du cabinet qui fait partie des grands projets de 2022 de Centaure Avocats.
Auprès de son père staffeur ornemaniste, elle a baigné depuis son plus jeune âge dans ce milieu de la construction exigeante, des choses bien faites ! Le droit des assurances et de la construction se sont imposés donc à elle comme une évidence quand il a fallu choisir une spécialisation au cours de ses études de droit.
Elle intervient depuis près de vingt ans auprès d’une clientèle de Maîtres d’ouvrages privés dans le cadre de programmes de travaux et auprès d’entreprises du BTP, à titre préventif et en cas de litiges. Elle assiste et conseille en outre les assureurs leaders du secteur de la construction.
Depuis trois ans, elle a élargi le champs de ses compétences à la maitrise d’ouvrage publique. Son association coïncide avec le développement du pôle construction du cabinet qui fait partie des grands projets de 2022 de Centaure Avocats.
Auprès de son père staffeur ornemaniste, elle a baigné depuis son plus jeune âge dans ce milieu de la construction exigeante, des choses bien faites ! Le droit des assurances et de la construction se sont imposés donc à elle comme une évidence quand il a fallu choisir une spécialisation au cours de ses études de droit.
A propos
En matière d’assurance de la construction, la responsabilité des constructeurs et des artisans du bâtiment a évolué depuis le XIXème siècle dans une logique de protection du consommateur. Actuellement, il existe deux assurances. L’assurance de la chose (l’assurance décennale) et l’assurance de la responsabilité (l’assurance de responsabilité civile). Chacune de ces garanties doit impérativement être souscrite par le constructeur avant le début des travaux. Mais bien que ne couvrant pas le même risque, ces deux notions sont parfois confondues.
Durée de la formation :
La formation se déroule sur deux journées (14h).
Public visé :
Cette formation s’adresse, quel que soit leur niveau aux :
- Entreprises de second œuvre et intervenant de la construction (or maîtres d’œuvre),
- Aux entrepreneurs individuels artisans.
Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement :
Chaque partie fait l’objet d’un transfert de connaissances théoriques, donnant lieu à des échanges, puis une mise en situation concrète : cas pratiques, questions/réponses, exemples tirés de la pratique, illustrations jurisprudentielles.
L’attention des participants est soutenue par :
• Un questionnaire d'analyse des attentes,
• Un test de positionnement lorsque la formation nécessite des prérequis,
• Un séquençage clair de la présentation, en adéquation avec les pauses et interruptions,
• Une variation régulière du mode d’apprentissage et de révision, et de temps de pratique et d’échanges,
• De l’interactivité : quizz ou questions-réponses (QCM), cas pratiques et corrections personnalisées,
• Des analyses de jurisprudences topiques, et résolutions de cas pratiques,
• Des points focus sur les procédures à privilégier selon les situations, et les preuves récoltées,
• Partage d’expériences professionnelles et analyse de problématiques rencontrées par les participants,
• Des interactions lors de la présentation : questions posées aux participants sur un développement logique de ce qui est présenté ou en relation avec un élément acquis lors de la formation,
• Une évaluation des acquis à chaud,
• Une évaluation à froid réalisée 3 mois après la formation pour évaluer la mise en pratique des apports théoriques et l’efficacité de l’action de formation en milieu professionnel.
Nos évaluations de fin formation sont construites par notre service formation en cohérence avec le contenu et les objectifs des modules de formation.
La formation est également disponible en e-learning :
Centaure Avocats a conçu également une nouvelle offre de formation en E-learning plus flexible et adaptée au rythme du quotidien de chacun pour répondre aux besoins des professionnels.
Notre équipe pédagogique a développé des contenus interactifs et adaptés à ce format pour permettre aux participants de suivre une prestation complète en toute autonomie, tout en leur garantissant une aide immédiate, une grande réactivité et une entière disponibilité.
Quelle que soit la forme pédagogique (présentiel ou à distance), nos concepts sont innovants et favorisent l’échange :
Les contenus digitaux sont interactifs et s’adapteront plus facilement à vos besoins ou votre disponibilité. Vous pourrez accéder à la plateforme pédagogique à n’importe quel moment via plusieurs outils.
La plateforme permettra vous permettre d’accéder aux contenus de la formation, de télécharger les cas pratiques, ainsi que les exemples illustrés lors de la présentation.
• Le contenu de la formation est présenté sous forme de module comme pour le présentiel,
• Des publications et interactions sociales avec les autres participants et les avocats-formateurs sur la plateforme pédagogique (annonces, discussions, tâches et événements),
• Une formation en visio-conférence avec Zoom pro formation,
• Un accompagnement post formation sur notre plateforme digitale de formation (facultatif).
Centaure Avocats propose également des formations mixtes (en présentiel et à distance) pour répondre aux besoins de nos clients.
Objectifs
- Faire la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité décennale en fonction de la nature du désordre, des travaux réalisés et des délais applicables,
- Comprendre les mécanismes de la mobilisation de votre responsabilité contractuelle, les mécanismes et l’étendue de la mobilisation de la garantie de votre assureur,
- Apprécier le principe des recours subrogatoires.
À l'issue de la formation, le participant sera capable d’apprécier quelle assurance et quelle option souscrire en fonction de son activité et quelle responsabilité est susceptible d’être mobilisée selon la nature du désordre causé. Il saura identifier l’assiette de couverture de son contrat d’assurance (risques couverts et étendue des garanties) et se prémunir contre les risques de sinistre et d’absence de garantie notamment au regard des exceptions de garantie pouvant être soulevées par son assureur.
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des connaissances de base sur les acteurs de la construction (maitre d’ouvrage, maitre d’œuvre, constructeurs, sous-traitants, fournisseurs).Programme
L’IDENTIFICATION DES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE RESPONSABILITÉS CIVILES DE L’ENTREPRISE OU DE L’ARTISAN
• La responsabilité civile contractuelle de droit commun après livraison pour les petits ouvrages
• La différence entre responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale
• La responsabilité contractuelle avant réception dans le cadre de gros travaux
• La responsabilité contractuelle après réception pour les désordres réservés
• La responsabilité du sous-traitant
• La responsabilité vis-à-vis des tiers
• La RC produits et garantie des produits défectueux
QUELS CONTRATS ET GARANTIES D’ASSURANCE SOUSCRIRE ?
• L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
• L’assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD)
• Les contrats dit « multi-pro »
• Les garanties complémentaires dans le contrat d’assurance RC (frais de retrait, dépose/repose, DINC, dommages aux existants)
• Les plafonds et franchises
QUELS SONT LES CAS DE MOBILISATION ET D’EXCLUSION DE LA GARANTIE DU CONTRAT D’ASSURANCE RC ?
• L’obligation de l’existence d’un sinistre
• La notion de livraison
• La déclaration de sinistre et le déclenchement de la garantie (différence entre l’assurance en base « réclamation » et l’assurance en base « fait dommageable »)
• Les risques garantis (dommages matériels, dommages immatériels non consécutifs)
• La garantie dans le temps : quel assureur mobiliser en cas de contrats successifs
• Les limitations de garanties : les franchises, plafonds, déchéances de garanties et exclusions diverses (principe de l’aléa et de la non reprise de prestation)
• Les différentes prescriptions
• L’action directe du tiers